Un médecin ou un centre de santé conventionné n’a pas le droit de vous facturer des frais de dossier, de prise de rendez-vous ou d’annulation, et l’Assurance maladie dit désormais engager des actions contre ceux qui le font.
- Les frais sans lien avec un soin sont interdits chez tout professionnel conventionné, selon l’article L1111-3-4 du code de la santé publique.
- Le 21 octobre 2026, devant le Sénat, la Caisse nationale de l’Assurance maladie a annoncé des actions contre les centres qui en réclament.
- La répression des fraudes a relevé des manquements chez 39 % des soignants contrôlés.
- Un frais injustifié se refuse, se conserve en preuve et se signale à la CPAM.
Plan de l'article
- Que reproche l’Assurance maladie aux cabinets et aux centres ?
- Quels frais un médecin conventionné ne peut-il pas vous réclamer ?
- Dépassement d’honoraires ou frais de dossier : comment faire la différence ?
- Que montre l’enquête de la répression des fraudes ?
- Que faire si un cabinet vous réclame ces frais ?
- Quel risque si votre médecin est déconventionné ?
- Questions fréquentes
Que reproche l’Assurance maladie aux cabinets et aux centres ? #
Le sujet a pris de l’ampleur cet automne. Comme le rapporte JeChange le 3 novembre 2026, l’Assurance maladie a mis à jour le 2 octobre sa page consacrée aux frais interdits. Le 21 octobre, Guillaume Couillard, directeur délégué de la Cnam, a indiqué au Sénat que des « actions conventionnelles » étaient engagées contre les centres concernés.
Le ton de l’institution, cité par le même média, est sans ambiguïté : « La mise en place de frais supplémentaires facturés n’est pas acceptable ni conforme aux règles ». Pour les retraités, qui consultent souvent et fréquentent les centres d’imagerie, de radiologie ou dentaires, le rappel tombe à point.
Quels frais un médecin conventionné ne peut-il pas vous réclamer ? #
Le principe est simple : le prix de la consultation couvre tout le parcours de soin, de la prise de rendez-vous à la transmission des résultats. Une somme qui ne rémunère aucun soin n’a donc pas lieu d’être, quel que soit son nom (forfait, cotisation, adhésion).
Selon le Journal du Net, qui détaille l’enquête de la DGCCRF, figurent parmi les frais interdits les frais d’annulation, d’envoi postal des résultats ou du compte rendu, d’archivage, de collecte des prélèvements, ainsi que tout supplément appliqué en cas de tiers payant intégral. La répression des fraudes le résume ainsi : « La prise de rendez-vous est inhérente à la prestation médicale et ne peut être facturée en sus ».
Dépassement d’honoraires ou frais de dossier : comment faire la différence ? #
Tout supplément n’est pas illégal. Un dépassement d’honoraires pratiqué par un médecin autorisé reste permis, car il rémunère le soin lui-même. Un frais de dossier, lui, ne paie que la gestion du cabinet. La différence se lit sur la facture : un honoraire d’un côté, un « frais » de l’autre.
Cette distinction compte pour votre complémentaire santé. Un contrat responsable peut prendre en charge une partie des dépassements d’honoraires selon ses garanties. Un frais interdit, en revanche, ne se rembourse pas : il ne devrait tout simplement pas vous être demandé. Mieux vaut donc le contester que chercher à le faire couvrir.
Que montre l’enquête de la répression des fraudes ? #
La DGCCRF a contrôlé, entre 2025 et 2026, des soignants libéraux et des cabinets collectifs ciblés après des signalements. D’après Le Quotidien du Médecin, sur 1 100 professionnels contrôlés, 39 % ne respectaient pas leurs obligations d’information au patient.
Le même article cite un centre d’imagerie qui laissait croire à des médecins conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts pratiquaient des dépassements : il a écopé d’une amende de 150 000 euros. Au 1er octobre 2026, les amendes administratives prononcées dépassaient 130 000 euros, et près de 90 % des manquements avaient été corrigés après contrôle.
L’affichage des prix pose aussi problème. Le Journal du Net indique que 55 % des médecins contrôlés ne respectaient pas, au moins en partie, leurs obligations d’affichage du statut conventionnel et des tarifs. Sans ces informations, impossible de savoir à l’avance ce que vous paierez et ce qui vous sera remboursé.
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Que faire si un cabinet vous réclame ces frais ? #
Vous pouvez refuser de payer en rappelant que la loi interdit toute somme sans lien avec un soin. Si la somme a déjà été réglée ou si la discussion tourne court, conservez une preuve : facture, reçu ou capture d’écran de la plateforme de rendez-vous qui affiche le frais.
Signalez ensuite les faits à votre caisse primaire d’assurance maladie, preuve à l’appui, et sur SignalConso, le site de la DGCCRF. Ces signalements ne sont pas vains : c’est à partir d’eux que les enquêteurs ont ciblé les cabinets contrôlés. Profitez-en pour vérifier les actes facturés sur votre compte ameli, un soin jamais reçu se signale aussi.
Quel risque si votre médecin est déconventionné ? #
La sanction suit la procédure prévue par la convention médicale 2024-2029 et peut aller, selon la gravité et la répétition des faits, jusqu’au déconventionnement. Le médecin sort alors des tarifs négociés avec l’Assurance maladie.
Pour le patient, la conséquence est lourde : une consultation chez un médecin non conventionné n’est remboursée que sur un tarif d’autorité très bas, et la mutuelle ne comble pas forcément l’écart. Avant de prendre rendez-vous, vérifiez donc le secteur et le statut conventionnel du praticien sur l’annuaire santé d’ameli.
Questions fréquentes #
Un médecin peut-il facturer un rendez-vous non honoré ?
Non, un frais d’annulation figure parmi les sommes que la DGCCRF considère comme interdites chez un professionnel conventionné, car il ne rémunère aucun soin.
Ma mutuelle rembourse-t-elle un frais de dossier ?
Ce frais n’a pas à être payé. Votre complémentaire peut en revanche couvrir une partie des dépassements d’honoraires, selon les garanties de votre contrat.
Où signaler un frais abusif ?
Auprès de votre CPAM, avec la facture ou une capture d’écran, et sur SignalConso, le site de la répression des fraudes.
